Assurances Professionnelles
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Multirisque professionnelle
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RESPONSABILITÉ CIVILE ET DÉCENNALE
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multirisque garages et carrosserie
Protégez votre activité avec une assurance spécialement conçue pour les garages, les carrosseries et professionnels de la réparation automobile. Nous avons la solution pour assurer, et couvrir également votre flotte automobile.
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Questions fréquentes sur les assurances professionnelles *
Quelles assurances sont réellement obligatoires pour mon activité ?
Trois cas principaux : la responsabilité civile décennale pour les professionnels du bâtiment, la responsabilité civile professionnelle pour les professions réglementées, et l’assurance de chaque véhicule utilisé pour l’activité. Si vous êtes locataire de vos locaux, le bail impose en général une couverture incendie, explosion, dégâts des eaux et catastrophes naturelles. Tout le reste — multirisque, perte d’exploitation, protection juridique, cyber — est facultatif, mais souvent décisif le jour du sinistre.
Je suis auto-entrepreneur : suis-je concerné par la décennale ?
Oui, le statut n’y change rien. L’obligation vise les constructeurs liés au maître d’ouvrage par un contrat : entrepreneurs, artisans, architectes, promoteurs, micro-entrepreneurs compris. Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier, et l’attestation d’assurance doit être jointe à vos devis et à vos factures.
Que couvre la garantie décennale, et pendant combien de temps ?
Dix ans à compter du lendemain de la réception des travaux. Elle couvre les désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : fondations, ossature, clos et couvert, viabilité, ainsi que les éléments d’équipement indissociables. Elle ne se confond ni avec la garantie de parfait achèvement (1 an), ni avec la garantie de bon fonctionnement (2 ans).
Que risque-t-on à travailler sans décennale ?
C’est un délit : 6 mois d’emprisonnement et/ou 75 000 € d’amende. Au-delà de la sanction pénale, vous répondez personnellement des réparations pendant dix ans, sur votre patrimoine. En pratique, l’attestation est aussi de plus en plus systématiquement exigée par vos clients, les banques et les notaires : son absence bloque les chantiers.
Mon client me réclame une assurance dommages-ouvrage : de quoi s'agit-il ?
C’est l’assurance du maître d’ouvrage, celui qui fait construire, et elle est obligatoire. Elle préfinance la réparation des désordres de nature décennale sans attendre qu’un tribunal désigne un responsable ; l’assureur se retourne ensuite vers le constructeur et son assureur. Elle se souscrit avant l’ouverture du chantier, suit le bien en cas de revente, et encadre les délais : 60 jours pour notifier sa position, 90 jours pour proposer une indemnité.
Garage, carrosserie : que couvre une responsabilité civile professionnelle « garage » ?
Les conséquences de votre activité : dommages causés aux clients ou aux tiers, malfaçons de réparation, sinistres survenus dans l’atelier, et surtout les véhicules qui vous sont confiés — au stationnement comme lors des essais sur route, la conduite d’un véhicule confié relevant de l’obligation d’assurance automobile. S’y ajoutent, selon les contrats, le vol et l’incendie des véhicules en dépôt ainsi que votre flotte de véhicules de prêt.
Comment est fixé le prix d'un contrat pro, et comment le faire baisser ?
Il dépend de votre chiffre d’affaires, de la liste de vos activités déclarées, de votre expérience, de la nature et de la surface de vos locaux, et de votre historique de sinistres. Deux leviers souvent négligés : déclarer précisément toutes vos activités, car une activité non déclarée n’est pas garantie, et actualiser votre chiffre d’affaires, une sous-déclaration pouvant entraîner une réduction proportionnelle de l’indemnité.
(*) Les F.A.Q ci-dessus sont à titre informatif, elles n’ont aucune valeur juridique.
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